U.S. CLOUD Act (2018)
Oblige les entreprises américaines, sous certaines conditions, à remettre les données stockées – même lorsque celles-ci se trouvent en Europe.
Un CRM sans dépendance américaine.
Entreprise allemande · Hébergement en Allemagne · Aucune société mère américaine.
Conforme au RGPD
Traitement des données exclusivement selon le droit allemand et européen.
Hébergement en Allemagne
Aucun transfert vers des pays tiers – les données personnelles restent dans l’espace juridique allemand.
CLOUD Act et FISA 702
Les fournisseurs américains peuvent être soumis aux lois américaines – quel que soit l’emplacement des serveurs.
Souveraineté numérique
Indépendance vis-à-vis des groupes américains et une structure de conformité claire.
Concrètement
Que signifie un CRM conforme au RGPD ?
Les données personnelles sont traitées et stockées exclusivement en Allemagne. Les activités de développement ou de support réalisées hors d’Allemagne s’effectuent sans accès aux données personnelles.
Hébergement dans des centres de données allemands Sous-traitance conformément à l’art. 28 du RGPD Mesures techniques et organisationnelles documentées Structure des données transparente Respect des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité des données conformément aux art. 15 à 20 du RGPD)
ContexteLois américaines et risques liés aux fournisseurs internationaux
FISA Section 702 et Executive Order 12333
Autorisent l’accès aux données de non-ressortissants américains au nom des intérêts de sécurité nationale. Ils ont joué un rôle central dans l’arrêt Schrems II de la CJUE.
Schrems II et EU-US Data Privacy Framework
Le Privacy Shield a été invalidé en 2020. Le nouveau Data Privacy Framework fait l’objet d’un examen juridique – une sécurité juridique à long terme n’est pas garantie.
Fournisseurs internationaux vs business manager
| Fournisseurs internationaux | business manager |
|---|---|
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